Traitement moins favorable fondé sur l'âge, le sexe, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle...).
Propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à l'état de santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Imposer par ordre, menaces ou contraintes à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité, Forme de pression grave dans le but réél ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers. Cyberharcèlement.
Toute atteinte sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou suprise. Agression physique à caractère sexuel (attouchements, baisers forcés, frottements etc...).
Toute atteinte sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou suprise. Agression physique à caractère sexuel (attouchements, baisers forcés, frottements etc...).
Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit par violence, contrainte, menace ou surprise.
Coups et blessures infligées volontairement à une victime.
Tout fait dont une personne a eu personnellement connaissance et constitutif d'un crime, d'un délit, d'une violation grave et manifeste d'un engagement international, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale, de la loi ou du règlement, d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général ou d'un conflit d'intérêts.